246 Ces disp. abrogées (à l’exception de l’art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197, 198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L’art. 211 est biffé sans être remplacé.
246 Diese aufgehobenen Art. werden (mit Ausnahme von Art. 211) ersetzt durch die Artikel 195, 196, 197, 198, 199 (vgl. Kommentar der Botschaft Ziff. 23 – BBl 1985 II 1009). Art. 211 wird ersatzlos gestrichen.
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