1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l’ancien et le nouveau créancier et, en l’absence d’un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
2 Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à protéger le débiteur sont réservées.
1 Der Übergang einer Forderung kraft Gesetzes untersteht dem Recht des zugrundeliegenden Rechtsverhältnisses zwischen altem und neuem Gläubiger oder, wenn ein solches fehlt, dem Recht der Forderung.
2 Vorbehalten sind die Bestimmungen des Rechts der Forderung, die den Schuldner schützen.
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