1 Le droit applicable à l’acte illicite détermine notamment la capacité délictuelle, les conditions et l’étendue de la responsabilité, ainsi que la personne du responsable.
2 Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de l’acte sont prises en considération.
1 Das auf die unerlaubte Handlung anwendbare Recht bestimmt insbesondere die Deliktsfähigkeit, die Voraussetzungen und den Umfang der Haftung sowie die Person des Haftpflichtigen.
2 Sicherheits- und Verhaltensvorschriften am Ort der Handlung sind zu berücksichtigen.
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