46 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).
51 Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 5. Juni 1996 (AS 1996 2900).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.