Toute personne est capable d’ester en justice dans la mesure où elle a l’exercice des droits civils.
Die Partei kann insoweit selbständig Prozess führen als sie handlungsfähig ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.