1 Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.
2 Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.23
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1535).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5565).
Für Quittungen nach Artikel 2 Buchstabe b genügt bis 31. Dezember 2018 das Anbringen einer fortgeschrittenen elektronischen Signatur (Art. 2 Bst. b ZertES25), die auf einem Zertifikat einer anerkannten Anbieterin basiert.
24 Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 der V vom 23. Nov. 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4667).
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