1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.
2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.
1 Aussagen der Parteien dürfen weder protokolliert noch später im Entscheidverfahren verwendet werden.
2 Vorbehalten ist die Verwendung der Aussagen im Falle eines Urteilsvorschlages oder Entscheides der Schlichtungsbehörde.
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