1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.
2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.
3 L’intérêt moratoire est de 5 %.
1 Gerichtskosten können gestundet oder bei dauernder Mittellosigkeit erlassen werden.
2 Die Forderungen verjähren zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.
3 Der Verzugszins beträgt 5 Prozent.
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