1 La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.
2 Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.
1 Die Sanktion bemisst sich nach der Dauer und der Schwere des unzulässigen Verhaltens. Der mutmassliche Gewinn, den das Unternehmen dadurch erzielt hat, ist angemessen zu berücksichtigen.
2 Bei der Festsetzung der Sanktion ist das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu beachten.
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