1 La Commission de la concurrence décide de la renonciation intégrale à la sanction.
2 La Commission de la concurrence ne peut s’écarter de la communication faite par le secrétariat selon l’art. 9, al. 3, let. a, que si des éléments qui s’opposent à la renonciation intégrale à la sanction sont portés à sa connaissance par la suite.
1 Die Wettbewerbskommission entscheidet über die Gewährung des vollständigen Erlasses der Sanktion.
2 Die Wettbewerbskommission kann von einer Mitteilung des Sekretariats gemäss Artikel 9 Absatz 3 Buchstabe a nur abweichen, wenn ihr nachträglich Tatsachen bekannt werden, die dem Erlass der Sanktion entgegenstehen.
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