Tant que l’accès à des documents officiels contenant des données personnelles fait l’objet d’une procédure au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence16, la personne concernée peut, dans le cadre de cette procédure, faire valoir les droits que lui confère l’art. 19 de la présente loi par rapport aux documents qui sont l’objet de la procédure d’accès.
Solange ein Verfahren betreffend den Zugang zu amtlichen Dokumenten im Sinne des Öffentlichkeitsgesetzes vom 17. Dezember 200415, welche Personendaten enthalten, im Gange ist, kann die betroffene Person im Rahmen dieses Verfahrens die Rechte geltend machen, die ihr aufgrund von Artikel 19 des vorliegenden Gesetzes bezogen auf diejenigen Dokumente zustehen, die Gegenstand des Zugangsverfahrens sind.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.