1 Les accès à Plato et les modifications qui y sont effectuées sont journalisés en permanence.
2 Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an.
1 Die Zugriffe auf das Plato und die Bearbeitungen werden laufend protokolliert.
2 Die Protokolle werden ein Jahr aufbewahrt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.