21 Abrogé par l’art. 26 al. 2 de l’O du 8 sept. 1999 sur l’archivage (RO 1999 2424).
21 Aufgehoben gemäss Art. 26 Abs. 2 der Archivierungsverordnung vom 8. Sept. 1999 (AS 1999 2424).
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