1 Lorsqu’un organe fédéral agit selon le droit privé, le traitement des données personnelles est régi par les dispositions applicables aux personnes privées.
2 Toutefois, la surveillance s’exerce conformément aux règles applicables aux organes fédéraux.
1 Handelt ein Bundesorgan privatrechtlich, so gelten die Bestimmungen für das Bearbeiten von Personendaten durch private Personen.
2 Die Aufsicht richtet sich nach den Bestimmungen für Bundesorgane.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.