1 Les taxes doivent être payées au plus tard à la date indiquée par l’IPI.
2 Les dispositions des actes législatifs mentionnés à l’art. 3, al. 1, sont réservées.
1 Die Gebühren sind bis zu dem vom IGE angegebenen Termin zu zahlen.
2 Die Bestimmungen der Erlasse nach Artikel 3 Absatz 1 bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.