Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés.
Fristen, die vom IGE angesetzt wurden und die am Tag des Inkrafttretens dieser Verordnung laufen, bleiben unverändert.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.