Le droit sur un design peut être l’objet de mesures d’exécution forcée.
Das Designrecht unterliegt der Zwangsvollstreckung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.