Du point de vue comptable, la Commission arbitrale est considérée comme une unité administrative du département. Celui-ci inscrit au budget les recettes et les dépenses de la commission; dans les dépenses, les frais de personnel et les frais de matériel font l’objet de deux rubriques distinctes.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5152).
Die Schiedskommission gilt für die Rechnungsführung als Verwaltungseinheit des Departements. Das Departement stellt die Einnahmen und die nach Personal- und Sachkosten gesonderten Ausgaben der Kommission in den Voranschlag ein.
10 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 5152).
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