1 L’observatoire clarifie, sur la base de ses propres observations (art. 39b, al. 1, let. a, LDA) ou sur celle d’annonces (art. 16g), s’il existe des indices d’une utilisation abusive de mesures techniques.
2 S’il constate de tels indices, il s’efforce, en tant que médiateur (art. 39b, al. 1, let. b, LDA), de parvenir à un règlement amiable avec les parties concernées.
3 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de donner des instructions.22
4 Pour exercer ses attributions, il peut aussi faire appel à des mandataires qui ne font pas partie de l’Administration fédérale; ces personnes sont tenues au secret.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6213).
1 Die Fachstelle klärt aufgrund ihrer eigenen Beobachtungen (Art. 39b Abs. 1 Bst. a URG) oder gestützt auf Meldungen (Art. 16g) ab, ob Anhaltspunkte für eine missbräuchliche Anwendung technischer Massnahmen vorliegen.
2 Stellt sie solche Anhaltspunkte fest, so strebt sie als Verbindungsstelle (Art. 39b Abs. 1 Bst. b URG) mit den Betroffenen eine einvernehmliche Regelung an.
3 Sie hat keine Entscheidungs- oder Weisungsbefugnis.22
4 Zur Ausübung ihrer Befugnisse kann sie auch Beauftragte, die nicht der Bundesverwaltung angehören, beiziehen; diese unterstehen der Schweigepflicht.
22 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6213).
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