1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.
2 Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspondant.
1 Nach altem Recht genehmigte Tarife der konzessionierten Verwertungsgesellschaften bleiben bis zum Ablauf ihrer Gültigkeitsdauer in Kraft.
2 Vergütungen nach den Artikeln 13, 20 und 35 sind ab Inkrafttreten dieses Gesetzes geschuldet; sie können ab Genehmigung des entsprechenden Tarifes geltend gemacht werden.
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