1 Lorsque l’entreprise de révision s’est soumise volontairement à la surveillance de l’État, l’autorité de surveillance contrôle les prestations en matière de révision fournies à des entreprises qui ne sont pas des sociétés d’intérêt public (art. 2, let. c, ch. 1, LSR).
2 Les entreprises de révision qui entendent effectuer des audits selon les lois sur les marchés financiers ne peuvent se soumettre volontairement à la surveillance de l’État du moment qu’elles remplissent la condition de l’art. 11b, let. b.
87 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
1 Bei Revisionsunternehmen, die sich freiwillig der Aufsicht unterstellt haben, überprüft die Aufsichtsbehörde Revisionsdienstleistungen für Unternehmen, die keine Gesellschaften des öffentlichen Interesses im Sinne von Artikel 2 Buchstabe c Ziffer 1 RAG sind.
2 Revisionsunternehmen, die Prüfungen nach den Finanzmarktgesetzen durchführen wollen, können sich nicht freiwillig der Aufsicht unterstellen, sobald sie die Anforderung nach Artikel 11b Buchstabe b erfüllen.
86 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der Finanzmarktprüfverordnung vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4295).
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