1 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État établit chaque année, à l’intention de l’autorité de surveillance, un rapport sur le respect de la législation en matière de surveillance pour l’exercice s’achevant le 30 juin (rapport de surveillance). Le rapport doit être présenté le 30 septembre au plus tard.
2 L’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État ne doit pas présenter de rapport si elle a été agréée pendant l’année civile en cours ou si elle est contrôlée par l’autorité de surveillance pendant cette année civile.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6071).
1 Staatlich beaufsichtigte Revisionsunternehmen müssen der Aufsichtsbehörde jährlich per 30. Juni über die Einhaltung der aufsichtsrechtlichen Bestimmungen Bericht erstatten (Aufsichtsbericht). Sie müssen den Bericht bis zum 30. September einreichen.
2 Sie müssen keinen Aufsichtsbericht einreichen, wenn sie im laufenden Kalenderjahr zugelassen wurden oder in diesem Kalenderjahr von der Aufsichtsbehörde überprüft werden.
84 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 14. Nov. 2012, in Kraft seit 1. Dez. 2012 (AS 2012 6071).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.