Les actions émises avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent:
Aktien, die vor dem Inkrafttreten des Gesetzes ausgegeben worden sind, können
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.