Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261b) sont applicables par analogie:
Das Mietrecht (Art. 261–261b) gilt sinngemäss bei:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.