1 Les cantons organisent l’office chargé de la tenue du registre pour l’engagement du bétail (ci-après: «office») et désignent l’autorité chargée de la surveillance en la matière.
2 La haute surveillance incombe à la Confédération. Celle-ci délègue cette tâche à l’Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier.
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1995 5149).
1 Die Kantone organisieren die Verschreibungsämter und bezeichnen die Behörde, welche die Aufsicht darüber ausübt.
2 Der Bund hat die Oberaufsicht. Diese wird vom Amt für Grundbuch- und Bodenrecht ausgeübt.
6 Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Febr. 1996 (AS 1995 5149).
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