1 La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile.
2 Si la personne créancière change de domicile alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d’être compétent.
3 L’office spécialisé reste compétent pour le recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment du changement de domicile. Il peut transmettre les procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé avec l’accord de ce dernier.
1 Zuständig ist die vom kantonalen Recht bezeichnete Fachstelle am Wohnsitz der berechtigten Person.
2 Wechselt die berechtigte Person den Wohnsitz während eines Inkassohilfeverfahrens, so erlischt die Zuständigkeit der Fachstelle am bisherigen Ort.
3 Die Fachstelle bleibt für das Inkasso der bis zum Wechsel des Wohnsitzes verfallenen Unterhaltsbeiträge zuständig. Sie kann hängige Inkassohilfeverfahren mit Zustimmung der neuen Fachstelle auf diese übertragen.
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