1 Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 50 ans.
2 Si les pièces justificatives sont microfilmées ou enregistrées sur un support électronique, elles peuvent être détruites au terme d’un délai de 10 ans, avec l’autorisation de l’autorité de surveillance.
1 Die Belege sind 50 Jahre aufzubewahren.
2 Werden die Belege durch Mikroverfilmung oder elektronische Speicherung gesichert, so dürfen sie mit Bewilligung der Aufsichtsbehörde nach 10 Jahren vernichtet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.