1 Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.
2 Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doivent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règlement.
1 Bewilligungen für Nebenbeschäftigungen der ordentlichen Mitglieder, die vor Inkrafttreten dieses Reglements erteilt worden sind, bleiben gültig.
2 Bewilligte Nebenbeschäftigungen, die dem neuen Recht nicht mehr entsprechen, sind bis spätestens ein Jahr nach Inkrafttreten dieses Reglements zu beenden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.