Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
Entscheide des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.