Si le Tribunal fédéral est compétent sur le fond, il statue également sur les questions préjudicielles.
Ist das Bundesgericht in der Hauptsache zuständig, so befindet es auch über die Vorfragen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.