1 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
2 Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.
3 Il tient sa propre comptabilité.
1 Das Bundesgericht verwaltet sich selbst.
2 Es richtet seine Dienste ein und stellt das nötige Personal an.
3 Es führt eine eigene Rechnung.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.