1 Les enfants de magistrats décédés ont droit à une rente d’orphelin.
2 Le 1er alinéa s’applique également aux enfants confiés en garde et aux enfants du conjoint à l’entretien desquels le magistrat décédé a subvenu pour l’essentiel.
1 Die Kinder verstorbener Magistratspersonen haben Anspruch auf eine Waisenrente.
2 Als Kinder gelten auch Pflege- und Stiefkinder, für deren Unterhalt die verstorbene Magistratsperson vorwiegend aufgekommen ist.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.