Le Conseil fédéral nomme les membres des commissions. Il détermine la fonction qu’ils occupent si elle ne découle d’aucune disposition spéciale sur l’organisation de la commission.
29 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er août 2012 (RO 2012 3819).
Der Bundesrat wählt die Mitglieder. Er bestimmt deren Funktion, soweit diese sich nicht aus spezialrechtlichen Bestimmungen über die Organisation der betreffenden Kommission ergibt.
31 Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 1. Aug. 2012 (AS 2012 3819).
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