1 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. a, déclare laquelle des deux charges elle entend exercer.
2 Toute personne appelée à choisir entre son mandat parlementaire et une fonction incompatible avec ce mandat en vertu de l’art. 14, let. b à f, est déchue automatiquement de son mandat dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’incompatibilité a été établie si elle n’a pas renoncé entre-temps à la fonction concernée.
1 Tritt eine Unvereinbarkeit nach Artikel 14 Buchstabe a ein, so erklärt die betroffene Person, für welches der beiden Ämter sie sich entscheidet.
2 Tritt eine Unvereinbarkeit nach Artikel 14 Buchstaben b–f ein, so scheidet die betroffene Person sechs Monate nach Feststellen der Unvereinbarkeit aus der Bundesversammlung aus, sofern sie die andere Funktion bis dahin nicht aufgegeben hat.
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