Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce délai.
Völkerrechtliche Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts, deren Geltungsdauer sechs Monate nicht übersteigt, werden in der AS veröffentlicht, sobald ihre Geltung über diese Dauer hinaus verlängert wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.