1 La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.
2 La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale responsable.
1 Die Veröffentlichung von Texten des Landesrechts durch Verweis nach Artikel 5 Absatz 1 PublG wird von der erlassenden Behörde angeordnet.
2 Die Veröffentlichung völkerrechtlicher Verträge und Beschlüsse des internationalen Rechts durch Verweis nach Artikel 5 Absatz 1 PublG wird von der federführenden Behörde des Bundes angeordnet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.