16 Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).
15 Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3977; BBl 2013 7057).
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