1 La Confédération prend à sa charge les ressources nécessaires à la commission pour l’accomplissement de ses tâches.
2 Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais.
3 Le Conseil fédéral règle le droit à des indemnités.
1 Der Bund kommt für die Mittel auf, welche die Kommission für ihre Arbeit benötigt.
2 Die Kommissionsmitglieder haben Anspruch auf den Ersatz ihrer Auslagen.
3 Der Bundesrat regelt den Anspruch auf Entschädigung.
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