21 Abrogés par le ch. I de l’O du DFJP du 29 janv. 2014, avec effet au 31 déc. 2014 (RO 2014 459).
21 Aufgehoben durch Ziff. I der V des EJPD vom 29. Jan. 2014, mit Wirkung seit 31. Dez. 2014 (AS 2014 459).
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