Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)

142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1)

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Art. 52h Étapes déterminantes pour la décision

Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d’asile la réalisation d’auditions supplémentaires sur les motifs d’asile, l’octroi du droit d’être entendu et la remise d’éléments qui contribuent de manière déterminante à établir les faits.

Art. 52h Entscheidrelevante Schritte

Entscheidrelevante Schritte im erstinstanzlichen Verfahren sind zusätzliche Anhörungen zu den Asylgründen, die Gewährung des rechtlichen Gehörs sowie Eingaben, welche massgeblich zur Feststellung des Sachverhaltes beitragen.

 

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