1 Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.
2 La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86).
3 Le droit de la Confédération au remboursement se prescrit par trois ans à compter du jour où l’autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la naissance de ce droit.234 Ces créances ne portent pas intérêt.
4 Le droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal.
234 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
1 Soweit zumutbar, sind die Sozialhilfe-, Nothilfe-, Ausreise- und Vollzugskosten sowie die Kosten des Rechtsmittelverfahrens zurückzuerstatten.
2 Der Bund macht seinen Rückerstattungsanspruch über eine Sonderabgabe auf Vermögenswerten (Art. 86) geltend.
3 Der Rückerstattungsanspruch des Bundes verjährt drei Jahre, nachdem die zuständige Behörde davon Kenntnis erhalten hat, in jedem Fall aber zehn Jahre nach seiner Entstehung.232 Auf Rückerstattungsforderungen wird kein Zins erhoben.
4 Der Rückerstattungsanspruch der Kantone richtet sich nach kantonalem Recht.
232 Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 15. Juni 2018 (Revision des Verjährungsrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5343; BBl 2014 235).
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