1 L’asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil fédéral. Lorsqu’il s’agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.
2 Le SEM désigne les groupes de réfugiés.
1 Grösseren Flüchtlingsgruppen wird aufgrund eines Entscheides des Bundesrates Asyl gewährt. Bei kleineren Flüchtlingsgruppen entscheidet das EJPD.
2 Das SEM bestimmt, wer einer solchen Gruppe angehört.
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