Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

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Art. 49 Principe

L’asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s’il n’y a pas de motif d’exclusion.

Art. 49 Grundsatz

Asyl wird Personen gewährt, wenn sie die Flüchtlingseigenschaft besitzen und kein Asylausschlussgrund vorliegt.

 

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