Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Landesrecht 1 Staat - Volk - Behörden 14 Bürgerrecht. Niederlassung. Aufenthalt

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

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Art. 47 Lieu de séjour inconnu

Si la personne renvoyée se soustrait à l’exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police.

Art. 47 Massnahmen bei unbekanntem Aufenthalt

Entziehen sich weggewiesene Asylsuchende durch Verheimlichung ihres Aufenthaltsortes dem Vollzug, so kann der Kanton oder das SEM sie polizeilich ausschreiben lassen.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.