1 Le SEM peut exploiter des appareils et des installations de vidéosurveillance à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments qu’il gère dans le cadre de la procédure d’asile et enregistrer des données visuelles et sonores pour protéger les biens et les personnes, notamment les requérants d’asile, les collaborateurs du SEM, les collaborateurs chargés de l’encadrement ainsi que ceux chargés de la sécurité, contre toute forme d’atteintes.
2 Les enregistrements visuels et sonores sont conservés durant une période de quatre mois avant d’être automatiquement détruits, à moins qu’ils soient nécessaires pour une procédure relevant du droit pénal ou une enquête administrative menée par le SEM.
3 Ils ne peuvent être remis qu’aux autorités de poursuite pénale.
4 Lors d’une enquête administrative ou pénale, les responsables de la sécurité du SEM ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les enregistrements.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la vidéosurveillance. Il détermine notamment quels sont les bâtiments et les parties de ces bâtiments qui peuvent être soumis à la vidéosurveillance, la manière dont les enregistrements doivent être conservés et protégés des abus, ainsi que le mode de leur remise aux autorités de poursuite pénale.
1 Das SEM kann innerhalb und ausserhalb der Gebäude, die es im Rahmen des Asylverfahrens verwaltet, Videoüberwachungsgeräte und -anlagen einsetzen und Bild- und Tonaufzeichnungen machen, um Güter und Personen, namentlich die Asylsuchenden, die Mitarbeitenden des SEM und die für die Betreuung und die Sicherheit zuständigen Mitarbeitenden, vor Gefährdung zu schützen.
2 Die Bild- und Tonaufzeichnungen werden während vier Monaten aufbewahrt und danach automatisch vernichtet, sofern sie nicht für ein Strafverfahren oder eine vom SEM geführte administrative Untersuchung benötigt werden.
3 Die Aufzeichnungen dürfen nur an Strafverfolgungsbehörden übergeben werden.
4 Bei einer administrativen oder strafrechtlichen Untersuchung können die Sicherheitsverantwortlichen des SEM sowie ihre Vorgesetzten die Aufzeichnungen einsehen.
5 Der Bundesrat regelt die Modalitäten der Videoüberwachung. Er legt namentlich fest, welche Gebäude und Gebäudeteile videoüberwacht werden dürfen, und regelt die Aufbewahrung der Aufzeichnungen, ihren Schutz vor Missbrauch sowie ihre Übergabe an die Strafverfolgungsbehörden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.