1 Dans le cas d’une révision totale, l’autorité désignée doit préparer le projet dans les cinq ans suivant la publication des résultats de la votation préliminaire dans la Feuille officielle.
2 Dans le cas d’une révision partielle, le Grand Conseil doit conclure les délibérations dans les 18 mois suivant la publication de l’aboutissement de la demande d’initiative populaire dans la Feuille officielle ou suivant la présentation du message du Conseil d’État.48
48 Accepté en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 25 sept. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 5, 2725).
1 Bei einer Totalrevision muss die beauftragte Behörde innert fünf Jahren nach der Veröffentlichung des Ergebnisses der Vorabstimmung im Amtsblatt die Vorlage ausarbeiten.
2 Bei einer Teilrevision muss der Grosse Rat innert 18 Monaten nach der Veröffentlichung des Zustandekommens der Volksinitiative im Amtsblatt oder nach der Vorlage der Botschaft durch den Staatsrat die Beratungen abschliessen.47
47 Angenommen in der Volksabstimmung vom 25. Sept. 2005, in Kraft seit 25. Sept. 2005. Gewährleistungsbeschluss vom 12. Juni 2006 (BBl 2006 6127 Art. 1 Ziff. 5, 2813).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.