Dans les limites prévues par la loi, le Gouvernement peut déléguer ses compétences à:
Zuständigkeiten der Regierung können nach Massgabe des Gesetzes übertragen werden auf:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.