Les conditions de l’établissement sont réglées d’après les dispositions du droit fédéral.
Das Niederlassungswesen wird im Sinne der Bundesbestimmungen behandelt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.