1 La loi peut, au lieu de prévoir une réglementation étatique, autoriser des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessairement être atteints.
2 Les mesures de contrôle et de surveillance peuvent être confiées à des particuliers. La délégation de compétences décisionnelles et d’autres tâches d’exécution nécessite une base légale.
3 Les prescriptions en matière de surveillance et de protection juridique s’appliquent par analogie aux particuliers assumant des tâches publiques. En cas de dommages, la collectivité ou l’établissement qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire.
1 Das Gesetz kann anstelle von staatlichen Regelungen private Vereinbarungen ermöglichen. Es bestimmt die notwendigen Zielvorgaben.
2 Kontroll- und Überwachungsmassnahmen können Privaten übertragen werden. Die Übertragung von Verfügungsbefugnissen und weiteren Vollzugsaufgaben bedarf einer Grundlage im Gesetz.
3 Bei der Erfüllung öffentlicher Aufgaben durch Private gelten die Vorschriften über Aufsicht und Rechtsschutz sinngemäss. Für Schäden haftet die beauftragende Körperschaft oder Anstalt subsidiär.
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