Avant leur entrée en fonctions, les membres des autorités s’engagent à respecter la Constitution et la loi.
Behördenmitglieder werden vor Amtsantritt auf Verfassung und Gesetz verpflichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.